Descriptif du programme de rachat d'actions autorisé par l'assemblée générale mixte annuelle de la société ACHETER-LOUER.FR (la « Société ») en date du 23 juin 2022
PARIS, 30 novembre 2022 /PRNewswire/ -- Synthèse des principales caractéristiques du programme de rachat d'actions de la Société :
Emetteur : ACHETER-LOUER.FR
Cotation : Euronext Growth (Paris)
Titres concernés : actions de la Société
Date de l'assemblée générale des actionnaires qui a autorisé le programme de rachat : 23 juin 2022
Décision de mise en œuvre : Directoire en date du 30 novembre 2022
Montant maximum de rachat autorisé : 300 000 euros
Prix d'achat unitaire maximum : 3 euros
Principaux objectifs du programme de rachat :
- d'assurer la liquidité et animer le marché des titres de la Société par l'intermédiaire d'un prestataire de services d'investissement, intervenant au nom et pour le compte de la Société en toute indépendance et agissant dans le cadre d'un contrat de liquidité conforme à une charte de déontologie reconnue par l'Autorité des marchés financiers, ou
- de la remise d'actions lors de l'exercice de droits attachés à des titres financiers et/ou valeurs mobilières donnant droit par remboursement, conversion, échange, présentation d'un bon ou de toute autre manière, à l'attribution d'actions de la Société, ou
- de la conservation et la remise ultérieure d'actions (à titre d'échange, de paiement ou autre) dans le cadre d'opérations financières ou de croissance externe de la Société, de fusion, de scission ou d'apport, ou
- d'attribuer des actions aux salariés ou mandataires sociaux de la Société ou des sociétés qui lui sont liées, notamment dans le cadre de la participation aux fruits de l'expansion de l'entreprise, au titre d'un plan d'épargne entreprise, ou pour l'attribution gratuite d'actions dans le cadre des dispositions de l'article L.225-197-1 et suivants du Code de commerce, ou
- de la mise en œuvre de tout plan d'options d'achat d'actions de la Société dans le cadre des dispositions des articles L.225-177 et suivants du Code de commerce.
Durée du programme : 18 mois à compter de l'assemblée générale ayant autorisé le programme de rachat, soit jusqu'au 22 décembre 2023
1. Cadre juridique
Le présent descriptif a pour objectif de décrire les modalités de mise en œuvre et les finalités du programme de rachat, par la Société, de ses propres actions, en application des dispositions des articles L. 22-10-62 et suivants du Code de commerce, des articles 241-1 et suivants du règlement général de l'Autorité des marchés financiers (l' « AMF »), par le règlement délégué (UE) 2016/1052 de la Commission du 8 mars 2016 complétant le règlement européen n°596/2014 du 16 avril 2014 et par les pratiques de marché admises par l'AMF.
La mise en œuvre du programme de rachat d'actions a été autorisée par l'assemblée générale mixte annuelle de la Société en date du 23 juin 2022. Aux termes de la sixième résolution de cette assemblée, tous pouvoirs ont été conférés au Directoire, avec faculté de subdélégation dans les conditions légales, pour décider et effectuer la mise en œuvre de cette autorisation.
Le Directoire, lors de sa réunion du 30 novembre 2022, a décidé de faire usage de l'autorisation précitée et de mettre en œuvre le programme de rachat d'actions.
Conformément aux dispositions de l'article 241-2 II du règlement général de l'AMF, pendant la réalisation du programme de rachat, toute modification de l'une des informations dans le présent descriptif sera portée, le plus tôt possible, à la connaissance du public selon les modalités fixées à l'article 221-3 du règlement général de l'AMF, notamment par mise à disposition au siège de la Société et mise en ligne sur son site internet : www.acheter-louer.fr.
2. Nombre de titres détenus par la Société
Au 30 novembre 2022, le capital social de la Société était composé de 5 391 068 actions ordinaires.
La Société ne détient aucune de ses propres actions.
3. Répartition par objectifs des titres détenus par la Société
Non applicable
4. Positions ouvertes sur produits dérivés à la date des présentes
Non applicable
5. Objectifs du programme de rachat d'actions
Aux termes de sa sixième résolution, l'assemblée générale mixte du 23 juin 2022 a autorisé la mise en œuvre, par la Société d'un programme de rachat d'actions, en vue de :
- d'assurer la liquidité et animer le marché des titres de la Société par l'intermédiaire d'un prestataire de services d'investissement, intervenant au nom et pour le compte de la Société en toute indépendance et agissant dans le cadre d'un contrat de liquidité conforme à une charte de déontologie reconnue par l'Autorité des marchés financiers, ou
- de la remise d'actions lors de l'exercice de droits attachés à des titres financiers et/ou valeurs mobilières donnant droit par remboursement, conversion, échange, présentation d'un bon ou de toute autre manière, à l'attribution d'actions de la Société, ou
- de la conservation et la remise ultérieure d'actions (à titre d'échange, de paiement ou autre) dans le cadre d'opérations financières ou de croissance externe de la Société, de fusion, de scission ou d'apport, ou
- d'attribuer des actions aux salariés ou mandataires sociaux de la Société ou des sociétés qui lui sont liées, notamment dans le cadre de la participation aux fruits de l'expansion de l'entreprise, au titre d'un plan d'épargne entreprise, ou pour l'attribution gratuite d'actions dans le cadre des dispositions de l'article L.225-197-1 et suivants du Code de commerce, ou
- de la mise en œuvre de tout plan d'options d'achat d'actions de la Société dans le cadre des dispositions des articles L.225-177 et suivants du Code de commerce.
6. Prix d'achat unitaire maximum autorisé
Les achats d'actions et leur cession éventuelle en vertu de cette autorisation, seront exécutés dans la limite d'un prix unitaire d'achat maximum de 3 euros (hors frais d'acquisition) et sous réserve des ajustements liés aux éventuelles opérations sur le capital de la Société.
7. Pourcentage de détention maximum du capital autorisé par l'assemblée générale du 23 juin 2022
Le nombre d'actions que la Société achèterait pendant la durée du programme de rachat n'excède pas 10% des actions composant le capital de la Société, cette limite s'appréciant sur la base du nombre d'actions composant le capital de la société au moment des rachats, soit à titre indicatif 539 106 actions de la Société à la date des présentes.
8. Pourcentage maximum d'actions auto détenues
Le total des actions détenues par la Société à une date donnée ne pourra dépasser 10 % du capital existant à cette même date.
9. Pourcentage de rachat maximum d'actions acquises par la Société en vue de leur conservation et de leur remise ultérieure en paiement ou en échange dans le cadre d'une opération d'une fusion, de scission ou d'apport :
5 %
10. Durée du programme de rachat d'actions
Le programme de rachat d'actions est mis en œuvre à compter du 30 novembre 2022, dans la limite de la date de validité de l'autorisation consentie par l'assemblée générale du 23 juin 2022, de 18 mois à compter de la date de l'assemblée générale, soit jusqu'au 22 décembre 2023 au plus tard.
11. Modalités de rachat des actions
Les actions pourront être ainsi acquises, conservées et, le cas échéant, échangées ou transférées, par tous moyens et dans le respect de la réglementation boursière applicable et des pratiques de marché admises et publiées par l'AMF, en utilisant, le cas échéant, tous instruments financiers dérivés ou optionnels négociés sur les marchés réglementés ou de gré à gré pour autant que ces derniers moyens ne concourent pas à accroître de manière significative la volatilité du titre.
La Société se réserve la possibilité d'intervenir par achat de blocs de titres ainsi que de poursuivre l'exécution du présent programme de rachat d'actions en période d'offre publique d'acquisition ou d'échange portant sur des titres de capital.
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