Electricite et Eaux de Madagascar. | Avis préalable de réunion valant avis de convocation

Avis préalable de réunion valant avis de convocation

Gepubliceerd op 17 mei 2024 om 16:00

ELECTRICITE ET EAUX DE MADAGASCAR
Société anonyme au capital de 14 234 997,50 €
Siège social : Spaces les Halles, 40, rue du Louvre, Paris 75001
RCS Paris 602 036 782

(la « Société »)

AVIS PREALABLE DE REUNION VALANT AVIS DE CONVOCATION

Les actionnaires de la Société sont informés qu’ils sont convoqués en assemblée générale annuelle mixte (l’« Assemblée Générale » ou l’« Assemblée ») qui se tiendra le 25 juin 2024 à 14h30 heures dans les locaux de l’Hôtel Napoléon, 40, avenue de Friedland, 75008 (salon Friedland), à l’effet de délibérer sur l’ordre du jour et les projets de résolutions présentés ci-après.

Ordre du jour :

Assemblée Générale Ordinaire :

Examen et arrêté des comptes annuels de l’exercice clos le 31 décembre 2023 et quitus ;
Examen et arrêté des comptes consolidés de l’exercice clos le 31 décembre 2023 et quitus ;
Proposition d’affectation du résultat de l’exercice clos le 31 décembre 2023 ;
Lecture du rapport spécial des Commissaires aux comptes et approbation des conventions réglementées qui sont visées dans ledit rapport ;
Approbation du renouvellement du mandat d’administrateur de Madame Hélène Tronconi arrivant à échéance ;
Approbation du renouvellement du mandat d’administrateur de Monsieur James Wyser-Pratte arrivant à échéance ;
Approbation du renouvellement du mandat d’administrateur de Madame Hélène Guillerand arrivant à échéance ;
Ratification de la cooptation de Financière Eyschen, en qualité de nouvel administrateur, décidée le 17 avril 2024, en remplacement de Monsieur Alexandre Daniel ;
Approbation de la politique de rémunération applicable à la Présidente Directrice Générale (article L. 22-10-8 II du code de commerce) ;
Approbation de la politique de rémunération applicable aux administrateurs (article L. 22-10-8 II du code de commerce) ;
Approbation de la rémunération totale et des avantages de toute nature versés au cours de l’exercice clos le 31 décembre 2023 ou attribués au titre de cet exercice à Madame Hélène Tronconi en sa qualité de Présidente Directrice Générale, conformément aux articles L. 22-10-9 et L. 22-10-34 du code de commerce ;
Approbation de la rémunération totale et des avantages de toute nature versés au cours de l’exercice clos le 31 décembre 2023 ou attribués au titre de cet exercice aux mandataires sociaux, conformément aux articles L. 22-10-9 et L. 22-10-34 du code de commerce ;
Autorisation à donner au Conseil d’Administration en vue de l’achat par la Société de ses propres actions (l’article L. 22-10-62 du code de commerce) ;
Approbation du projet de transfert de la cotation des titres de la Société du marché réglementé d’Euronext Paris vers le système multilatéral de négociation organisé Euronext Growth Paris – Pouvoirs au Conseil d’administration ; et
Pouvoirs pour l’accomplissement des formalités.

Assemblée Générale Extraordinaire :

Approbation de la modification des statuts de la Société ;
Autorisation consentie au Conseil d’administration de réduire le capital social par voie d’annulation des actions auto détenues à la suite de la mise en œuvre du programme de rachat par la Société de ses propres actions ; et
Pouvoirs pour l’accomplissement des formalités.

PROJETS DE RÉSOLUTIONS A L’ASSEMBLÉE GÉNÉRALE MIXTE DU 25 JUIN 2024

PROJETS DE RÉSOLUTIONS A L’ASSEMBLÉE GÉNÉRALE ORDINAIRE

Première résolution ─ (Examen et arrêté de comptes de l’exercice clos le 31 décembre 2023)

L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires, après avoir pris connaissance du rapport de gestion établi par le Conseil d’administration et du rapport des Commissaires aux comptes, approuve les comptes annuels de la Société de l’exercice clos le 31 décembre 2023, comprenant le bilan, le compte de résultat et les annexes, tels qu’ils lui ont été présentés, et qui font apparaître un résultat net de 1.135.488 euros ainsi que les opérations traduites dans ces comptes et résumées dans ces rapports.

Deuxième résolution ─ (Examen et arrêté de comptes consolidés de l’exercice clos le 31 décembre 2023)

L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires, après avoir pris connaissance du rapport de gestion établi par le Conseil d’administration et du rapport des Commissaires aux comptes, approuve les comptes annuels consolidés du groupe de l’exercice clos le 31 décembre 2023, tels qu’ils lui ont été présentés, et qui font apparaître un résultat net consolidé, part du groupe, de 8.134 K euros, ainsi que les opérations traduites dans ces comptes et résumées dans ces rapports.

Troisième résolution ─ (Proposition d'affectation du résultat de l'exercice 2023)

constate que le résultat de l’exercice 2023 correspond à un résultat net de 1.135.488,15 euros ;
constate que le report à nouveau est de (13.390.460,56) euros ; et
décide d’affecter l’intégralité du bénéfice ainsi constaté au compte de report à nouveau, lequel s’élève en conséquence à (12.254.972,41) euros.

L’Assemblée Générale décide qu’aucun dividende ne sera versé.

Conformément aux dispositions de l’article 243 bis du code général des impôts, l’Assemblée Générale prend acte qu’il n’a été distribué aucun dividende au titre des quatre exercices précédents.

Quatrième résolution ─ (Lecture du rapport spécial des Commissaires aux Comptes et approbation des conventions réglementées)

L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires, après avoir pris connaissance du rapport spécial des Commissaires aux comptes sur les conventions visées à l’article L. 225-38 et suivants du code de commerce, prend acte des conclusions de ce rapport spécial et approuve les conventions qui sont visées dans ledit rapport.

Cinquième résolution ─ (Approbation du renouvellement du mandat d’administrateur de Madame Hélène Tronconi arrivant à échéance)

L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires, après avoir pris connaissance du rapport établi par le Conseil d’administration, décide de renouveler le mandat d’administrateur de Madame Hélène Tronconi, pour une durée de trois exercices, qui viendra à expiration à l’issue de l’Assemblée Générale appelée à statuer sur les comptes de l’exercice clos le 31 décembre 2026.

Sixième résolution ─ (Approbation du renouvellement du mandat d’administrateur de Monsieur James Wyser-Pratte arrivant à échéance)

L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires, après avoir pris connaissance du rapport établi par le Conseil d’administration, décide de renouveler le mandat d’administrateur de Monsieur James Wyser-Pratte, pour une durée de trois exercices, qui viendra à expiration à l’issue de l’Assemblée Générale appelée à statuer sur les comptes de l’exercice clos le 31 décembre 2026.

Septième résolution ─ (Approbation du renouvellement du mandat d’administrateur de Madame Hélène Guillerand arrivant à échéance)

L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires, après avoir pris connaissance du rapport établi par le Conseil d’administration, décide de renouveler le mandat d’administrateur de Madame Hélène Guillerand, pour une durée de trois exercices, qui viendra à expiration à l’issue de l’Assemblée Générale appelée à statuer sur les comptes de l’exercice clos le 31 décembre 2026.

Huitième résolution ─ (Ratification de la cooptation de Financière Eyschen, en qualité de nouvel administrateur)

L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires, après avoir pris connaissance du rapport établi par le Conseil d’administration, décide de ratifier la nomination de Financière Eyschen, société de droit luxembourgeois, dont le siège social est situé 8 Boulevard Paul Eyschen - 1480 Luxembourg (Lëtzebuerg), représentée par Monsieur Francis Lagarde, en qualité de nouvel administrateur, décidée le 17 avril 2024, par le Conseil d’administration de la Société, en remplacement de Monsieur Alexandre Daniel, dont le mandat viendra à expiration à l’issue de l’Assemblée Générale appelée à statuer sur les comptes de l’exercice clos le 31 décembre 2024.

Neuvième résolution ─ (Approbation de la politique de rémunération applicable à la Présidente Directrice Générale (article L. 22-10-8 II du code de commerce))

L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires, après avoir pris connaissance du rapport établi par le Conseil d’administration sur le gouvernement d’entreprise inclus dans le rapport financier annuel (partie 3) et comprenant la politique de rémunération des mandataires sociaux établie en application de l’article L. 22-10-8 I du code de commerce, approuve, en application des dispositions de l’article L. 22-10-8, II du code de commerce, les éléments de cette politique de rémunération applicables à la Présidente Directrice générale en raison de son mandat social, tels que présentés dans le rapport précité.

Dixième résolution ─ (Approbation de la politique de rémunération applicable aux administrateurs (article L. 22-10-8 II du code de commerce))

L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires, après avoir pris connaissance du rapport établi par le Conseil d’administration sur le gouvernement d’entreprise inclus dans le rapport financier annuel (partie 3) et comprenant la politique de rémunération des mandataires sociaux établie en application de l’article L. 22-10-8 I du code de commerce, approuve, en application des dispositions de l’article L. 22-10-8, II du code de commerce, les éléments de cette politique de rémunération applicables aux administrateurs en raison de leur mandat, tels que présentés dans le rapport précité.

Onzième résolution ─ (Approbation de la rémunération totale et des avantages de toute nature versés ou attribués au titre de cet exercice à Madame Hélène Tronconi en sa qualité de Présidente Directrice Générale, au titre de l’exercice clos le 31 décembre 2023 (articles L. 22-10-9 et L. 22-10-34 du code de commerce))

L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires, après avoir pris connaissance du rapport établi par le Conseil d’administration sur le gouvernement d’entreprise inclus dans le rapport financier annuel (partie 3), approuve conformément aux dispositions de l’article L. 22-10-34 I du code de commerce, les informations sur les éléments composant la rémunération totale et les avantages de toute nature versés au cours de l’exercice 2023 ou attribués au titre de ce même exercice à Madame Hélène Tronconi, en sa qualité de Présidente-Directrice Générale, tels que mentionnées au I de l’article L. 22-10-9 du code de commerce et présentés à l’Assemblée générale dans ledit rapport.

Douzième résolution ─ (Approbation des informations relatives à la rémunération des mandataires sociaux versée au cours de l’exercice clos le 31 décembre 2023 ou attribuée au titre du même exercice (article L. 22-10-9 I du code de commerce))

L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires, après avoir pris connaissance du rapport établi par le Conseil d’administration sur le gouvernement d’entreprise inclus dans le rapport financier annuel (partie 3), approuve conformément aux dispositions de l’article L. 22-10-34 I du code de commerce, les informations sur les éléments composant la rémunération totale et les avantages de toute nature versés au cours de l’exercice 2023 ou attribués au titre de ce même exercice aux mandataires sociaux, tels que mentionnées au I de l’article L. 22-10-9 du code de commerce et présentés à l’Assemblée Générale dans ledit rapport.

Treizième résolution - (Somme annuelle allouée aux membres du Conseil d’administration à titre de rémunération)

L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires, après avoir pris connaissance du rapport établi par le Conseil d’administration sur le gouvernement d’entreprise inclus dans le rapport financier annuel (partie 3), décide d'allouer aux administrateurs en rémunération de leur activité pour l’exercice en cours une somme dont le montant annuel global ne pourra excéder 150 000,00 euros, sa répartition entre les administrateurs étant décidée par le Conseil d’administration selon les critères de répartition établis par la politique de rémunération mentionnée dans le rapport sur le gouvernement d’entreprise.

Quatorzième résolution ─ (Autorisation à donner au Conseil d’administration en vue de l’achat par la Société de ses propres actions (l’article L. 22-10-62 du code de commerce))

autorise le Conseil d’administration, avec faculté de subdélégation dans les conditions prévues par la loi, à acquérir un nombre d’actions de la Société ne pouvant excéder dix pour cent (10%) du nombre total d’actions composant le capital social à la date de rachat par la Société ; étant précisé que lorsque les actions sont achetées dans le cadre d’un contrat de liquidité, le nombre d’actions pris en compte dans le calcul de la limite de dix pour cent (10%) correspond au nombre d’actions achetées déduction faite du nombre d’actions revendues pendant la durée de l’autorisation ;
décide que l’acquisition, la cession ou le transfert de ces actions pourra être effectué par tous moyens, en une ou plusieurs fois, notamment sur le marché ou de gré à gré, y compris par acquisition ou cession de blocs, offres publiques, en ayant recours à des mécanismes optionnels ou dérivés, dans les conditions prévues par les autorités de marché et dans le respect de la réglementation applicable ;
décide que le prix unitaire maximum d’achat des actions (hors frais et commissions) ne devra pas être supérieur à 4,5 euros, avec un plafond global de 25.172.995,5 euros, sous réserve des ajustements éventuellement nécessaires afin de tenir compte des opérations sur le capital (notamment en cas d’incorporation de réserves et attribution gratuite d’actions, de division ou de regroupement d’actions) qui interviendraient pendant la durée de validité de la présente autorisation ;
décide que cette autorisation d’opérer sur les propres actions de la Société pourra être utilisée en vue de :
- assurer la liquidité des titres de la Société par l’intermédiaire d’un prestataire de services d’investissement intervenant en toute indépendance dans le cadre d’un contrat de liquidité conforme à la pratique admise par la règlementation ;
- honorer des obligations liées à des plans d’options d’achat d’actions, d’attributions gratuites d’actions, d’épargne salariale ou autres allocations d’actions aux salariés et dirigeants de la Société ou des sociétés qui lui sont liées ainsi que de réaliser toutes opérations de couverture afférentes à ces opérations dans les conditions et conformément aux dispositions prévues par les lois et règlements applicables ;
- remettre des actions à l’occasion de l’exercice de droits attachés à des valeurs mobilières donnant accès au capital ainsi que de réaliser toutes opérations de couverture afférentes à ces opérations dans les conditions et conformément aux dispositions prévues par les lois et règlements applicables ;
- acheter des actions pour conservation et remise ultérieure à l’échange ou en paiement dans le cadre d’opérations éventuelles de croissance externe, de fusion, de scission ou d’apport ;
- annuler tout ou partie des titres ainsi rachetés, sous réserve de l’adoption de la 2ème résolution de l’Assemblée Générale extraordinaire ci-dessous, dans les termes qui y sont indiqués ;
- réaliser toute opération conforme à la réglementation en vigueur ; et/ou
- plus, généralement, de réaliser toute opération qui viendrait à être autorisé par la loi ou toute pratique de marché qui viendrait à être admise par les autorités de marché, étant précisé que, dans une telle hypothèse, la Société informerait ses actionnaires par voie de communiqué ;

décide que le nombre d’actions acquises par la Société en vue de leur conservation et de leur remise ultérieure en paiement ou en échange dans le cadre d’une opération de fusion, de scission ou d’apport ne peut excéder cinq pour cent (5%) de son capital ;
décide que les opérations visées dans la présente résolution pourront être effectuées à tout moment, sauf en période d’offre publique sur les titres de la Société ;
donne tous pouvoirs au Conseil d’administration avec faculté de subdélégation dans les conditions prévues par la loi, à l’effet de mettre en œuvre la présente autorisation, en particulier de juger de l’opportunité de lancer un programme de rachat et en déterminer les modalités, passer tous ordres de bourse, signer tous actes de cession ou transfert, conclure tous accords, tous contrats de liquidité, tous contrats d’options, effectuer toutes déclarations auprès de l’Autorité des marchés financiers et de tout autre organisme, et toutes formalités nécessaires, notamment affecter ou réaffecter les actions acquises aux différentes formalités, et, d’une manière générale, faire tout ce qui est nécessaire ;
décide de fixer à dix-huit (18) mois à compter de la présente Assemblée la durée de la présente autorisation ; et
décide qu’à compter de sa mise en œuvre, la présente autorisation prive d’effet toute autorisation antérieure ayant le même objet.

Cette autorisation met fin à toute autorisation de même nature précédemment donnée au Conseil d’administration par l'Assemblée Générale.

Quinzième résolution ─ (Approbation du projet de transfert de la cotation des titres de la Société du marché réglementé d’Euronext Paris vers le système multilatéral de négociation organisé Euronext Growth Paris – Pouvoirs au Conseil d’administration)

approuve, conformément aux dispositions de l’article L. 421-14 V du code monétaire et financier, le transfert de cotation des titres de la Société du marché réglementé Euronext Paris vers le système multilatéral de négociation organisé Euronext Growth Paris ;
en conséquence, approuve le projet de demande de radiation des titres de la Société des négociations sur Euronext Paris et d’admission concomitante vers le système multilatéral de négociation Euronext Growth Paris ; et
donne tous pouvoirs au Conseil d’administration, avec faculté de subdélégation, à l’effet de mettre en œuvre ce transfert de marché de cotation des titres de la Société dans un délai de douze (12) mois à compter de la présente Assemblée Générale et en particulier :
- réaliser la radiation des titres de la Société du marché réglementé Euronext Paris ;
- faire admettre ces titres aux négociations sur le système multilatéral de négociation Euronext Growth Paris par transfert du marché règlementé Euronext Paris ;
- prendre toutes mesures à l’effet de remplir les conditions de ce transfert ; et
- donner toutes garanties, faire toutes déclarations, et plus généralement, prendre toutes mesures rendues nécessaires pour la réalisation des opérations de transfert.

Seizième résolution ─ (Pouvoirs pour l’accomplissement des formalités)

L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires, donne tous pouvoirs au Président et au porteur de copies ou d'extraits du procès-verbal des présentes délibérations pour faire toutes déclarations et formalités d’enregistrement de toute nature qu’il appartiendra.

PROJETS DE RÉSOLUTIONS A L’ASSEMBLÉE GÉNÉRALE EXTRAORDINAIRE

Dix-Septième résolution ─ (Modifications des statuts)

L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales extraordinaires, après avoir pris connaissance du rapport établi par le Conseil d’administration, décide de modifier les statuts sur les points suivants :

modifier la limite d’âge applicable au Président du Conseil d’administration et aux administrateurs, pour la fixer à soixante-quinze (75) ans ; et
modifier la limite d’âge applicable au Directeur général et aux directeurs généraux délégués, pour la fixer à soixante-quinze (75) ans.

« Article 14 – Durée des fonctions des administrateurs

La durée des fonctions des Administrateurs est de trois ans.

En tout état de cause, le nombre des administrateurs ayant dépassé l'âge de soixante-quinze (75) ans ne peut être supérieur au tiers des administrateurs en fonctions »

Le reste de l’article 14 demeure inchangé.

« Article 16 – Bureau du Conseil d’Administration

Le Conseil d'Administration élit parmi ses Membres un Président, qui doit être une personne physique âgée de moins de soixante-quinze (75) ans. Il fixe sa rémunération ainsi que la durée de son mandat, qui ne peut excéder celle de son mandat d'Administrateur, ni la date à laquelle il atteint l'âge de soixante-quinze (75) ans. »

Le reste de l’article 16 demeure inchangé.

« 20.2 Directeur Général

20.2.1 Nomination - Révocation

(...)

Les fonctions de Directeur Général prennent fin de plein droit le dernier jour du trimestre civil au cours duquel il a atteint son soixante-quinzième (75^ème) anniversaire. »

Le reste de l’article 20.2.1 demeure inchangé.

« 20.3 Directeurs Généraux Délégués

(...)

Les fonctions de Directeur Général Délégué prennent fin de plein droit le dernier jour du trimestre civil au cours duquel il a atteint son soixante-quinzième (75^ème) anniversaire. »

Le reste de l’article 20.3 demeure inchangé.

Dix-huitième résolution ─ (Autorisation consentie au Conseil d’administration de réduire le capital social par voie d’annulation des actions auto détenues à la suite de la mise en œuvre du programme de rachat par la Société de ses propres actions)

L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales extraordinaires, après avoir entendu lecture du rapport établi par le Conseil d’administration et du rapport spécial des Commissaires aux comptes et sous réserve de l’adoption de la 13ème résolution de l’Assemblée Générale ordinaire, autorise le Conseil d’administration avec faculté de subdélégation à son Directeur général, conformément à l’article L.22-10-62 du code de commerce, pour une durée de dix-huit (18) mois :

à annuler les actions acquises par la Société au titre de la mise en œuvre de l'autorisation donnée sous la 13ème résolution de l’Assemblée Générale ordinaire, dans la limite de cinq pour cent (5 %) du capital tel qu'il serait ajusté en fonction d'opérations pouvant l'affecter postérieurement à la présente décision, par période de dix-huit (18) mois ;
à réduire corrélativement le capital social en imputant la différence entre la valeur de rachat des titres annulés et leur valeur nominale sur les primes et réserves disponibles ; et
à modifier en conséquence les statuts et à accomplir toutes les formalités nécessaires.

Cette autorisation met fin à toute autorisation de même nature précédemment donnée au Conseil d’administration par l'Assemblée Générale.

Dix-neuvième résolution ─ (Pouvoirs pour l’accomplissement des formalités)

L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales extraordinaires, donne tous pouvoirs au Président et au porteur de copies ou d'extraits du procès-verbal des présentes délibérations pour faire toutes déclarations et formalités d’enregistrement de toute nature qu’il appartiendra.

––––––––––––

A - FORMALITÉS PRÉALABLES À EFFECTUER POUR PARTICIPER À L’ASSEMBLÉE GÉNÉRALE

Tout actionnaire, quel que soit le nombre d’actions qu’il possède, a le droit de participer à l’Assemblée Générale dans les conditions légales et règlementaires en vigueur.

Conformément aux dispositions de l’article R. 22-10-28 du code de commerce, il est justifié du droit de participer à l’Assemblée Générale par l’inscription en compte des titres au nom de l’actionnaire ou de l’intermédiaire inscrit pour son compte (en application du septième alinéa de l’article L. 228-1 du code de commerce), au deuxième jour ouvré précédant l’Assemblée, soit le vendredi 21 juin 2024 à zéro heure, heure de Paris, soit dans les comptes de titres nominatifs tenus par la Société (ou son mandataire), soit dans les comptes de titres au porteur tenus par l’intermédiaire habilité.

L’inscription en compte des titres dans les comptes de titres au porteur tenus par les intermédiaires financiers doit être constatée par une attestation de participation délivrée par ces derniers, le cas échéant par voie électronique dans les conditions prévues à l’article R. 22-10-28 du code de commerce (avec renvoi à l’article R. 225-61 du même code) et annexée au formulaire de vote à distance ou de procuration, ou encore, à la demande de carte d’admission établie au nom de l’actionnaire ou pour le compte de l’actionnaire représenté par l’intermédiaire inscrit.

Une attestation est également délivrée à l’actionnaire souhaitant participer physiquement à l’Assemblée et qui n’a pas reçu sa carte d’admission le deuxième jour ouvré précédant l’Assemblée à zéro heure, heure de Paris.

B - MODE DE PARTICIPATION À L’ASSEMBLÉE GÉNÉRALE

A défaut d’assister personnellement à l’Assemblée, l’actionnaire peut choisir entre l’une des trois formules suivantes :

a) voter par correspondance ou à distance ;

b) donner pouvoir (procuration) au président de l’Assemblée Générale ou à toute personne physique ou morale de leur choix (articles L. 225-106 et L. 22-10-39 du code de commerce) ;

c) adresser une procuration à la Société sans indication de mandat.

Il est recommandé aux actionnaires de ne pas attendre les derniers jours pour exprimer leur mode de participation à l’Assemblée Générale.

Par dérogation à l’article R. 22-10-28 III du code de commerce l’actionnaire qui a déjà exprimé son vote à distance, envoyé un pouvoir ou demandé sa carte d’admission peut choisir un autre mode de participation à l’Assemblée sous réserve du respect des modalités et délais précisés dans le présent avis.

1. Vote par correspondance ou par procuration par Internet

Les actionnaires peuvent voter par correspondance ou être représentés en donnant pouvoir au président de l’Assemblée ou à un mandataire, ou adresser une procuration à la Société sans indication de mandat, par voie électronique conformément aux dispositions des articles R. 225-79 et R. 22-10-24 du code de commerce, selon les modalités suivantes :

- l’actionnaire devra envoyer un e-mail à l’adresse : serviceproxy@cic.fr. Cet e-mail devra obligatoirement contenir les informations suivantes : date de l’Assemblée, nom, prénom, adresse, références bancaires du mandant ainsi que les nom, prénom et si possible l’adresse du mandataire ;

- l’actionnaire devra obligatoirement demander à son intermédiaire financier qui assure la gestion de son compte titre d’envoyer une confirmation écrite de sa demande directement au siège la société Électricité et Eaux de Madagascar à l’adresse suivante : 40, rue du Louvre, 75001 Paris ou à l’adresse mail suivante : serviceproxy@cic.fr.

Les confirmations de désignation ou les révocations de mandats devront être réceptionnées au plus tard la veille de l’Assemblée Générale, soit le lundi 24 juin 2024, avant 14h00.

2. Vote par correspondance ou par procuration par voie postale

Les actionnaires peuvent également voter par correspondance ou être représentés en donnant pouvoir au Président de l’Assemblée ou à un mandataire, ou adresser une procuration à la Société sans indication de mandat, par voie postale :

- Pour l’actionnaire au nominatif : renvoyer le formulaire unique de vote par correspondance ou par procuration, qui lui sera adressé avec la convocation, à l’adresse du siège de la société Électricité et Eaux de Madagascar : Spaces les Halles, 40, rue du Louvre, 75001 Paris ou à l’adresse mail suivante : serviceproxy@cic.fr.

- Pour l’actionnaire au porteur : demander ce formulaire unique de vote par correspondance ou par procuration auprès de l’intermédiaire qui gère ses titres à compter de la date de convocation de l’Assemblée et au plus tard le sixième jour précédant la tenue de l’Assemblée Générale. Une fois complété par l’actionnaire, ce formulaire sera à retourner à son établissement teneur de compte qui l’accompagnera d’une attestation de participation et l’adressera directement à la société Électricité et Eaux de Madagascar : Spaces les Halles, 40, rue du Louvre, 75001 Paris ou à l’adresse mail suivante : serviceproxy@cic.fr.

Pour être pris en compte, les formulaires de vote par correspondance devront être reçus par la Société, au plus tard trois jours avant la tenue de l’Assemblée, soit le samedi 22 juin 2024.

Les confirmations de désignation ou les révocations de mandats devront être réceptionnées au plus tard la veille de l’Assemblée Générale, soit le lundi 24 juin 2024, avant 14h.

3. Procédure de changement de mode de participation

Conformément à l’article 7 du décret n° 2020-418 du 10 avril 2020 (tel que modifié), un actionnaire qui a déjà exprimé son vote à distance, envoyé un pouvoir ou demandé sa carte d’admission, peut choisir un autre mode de participation à l’Assemblée Générale sous réserve que son instruction en ce sens parvienne à la Société dans des délais compatibles avec les dispositions du premier alinéa de l’article R. 225-77 et de l’article R. 225-80 du code de commerce. Par dérogation à la seconde phrase de l’article R. 225-80 du code de commerce, les précédentes instructions reçues seront alors révoquées.

À cet effet, il est demandé aux actionnaires au nominatif qui souhaitent changer leur mode de participation, d’adresser leur nouvelle instruction de vote en retournant le formulaire unique dûment complété et signé, par message électronique à l’adresse suivante : assembleegenerale@eem-group.com.

Le formulaire devra indiquer les nom, prénom et adresse de l’actionnaire, la mention « Nouvelle instruction – annule et remplace », et être daté et signé. Les actionnaires au nominatif devront y joindre une copie de leur pièce d’identité et le cas échéant un pouvoir de représentation de la personne morale qu’ils représentent.

Il est demandé aux actionnaires au porteur de s’adresser à leur intermédiaire financier, qui se chargera de transmettre la nouvelle instruction à la Société, accompagnée d’une attestation de participation justifiant de leur qualité d’actionnaire.

C - DEMANDE D’INSCRIPTION DE POINTS OU DE PROJETS DE RÉSOLUTIONS À L’ORDRE DU JOUR PAR LES ACTIONNAIRES

Les demandes d’inscription de points ou de projets de résolutions à l’ordre du jour doivent parvenir au siège social, par lettre recommandée avec demande d’avis de réception, au plus tard le vingt-cinquième jour avant la tenue de l’Assemblée Générale.

Ces demandes doivent être motivées et accompagnées d’une attestation justifiant de leur qualité d’actionnaire, soit dans les comptes de titres nominatifs, soit dans les comptes de titres au porteur tenus par un intermédiaire financier, ainsi que de la fraction de capital exigée par la réglementation.

La demande d’inscription de projets de résolution est accompagnée du texte des projets de résolution assortis d’un exposé des motifs. La Société accuse réception des demandes d’inscription à l’ordre du jour de points ou de projets de résolution, par lettre recommandée, dans un délai de cinq jours à compter de cette réception.

L’examen du point ou du projet de résolutions déposé dans les conditions réglementaires est subordonné à la transmission, par les auteurs de la demande, d’une nouvelle attestation justifiant de l’inscription en compte des titres dans les mêmes comptes au deuxième jour ouvré précédant l’Assemblée, soit le 21 juin 2024, à zéro heure, heure de Paris.

Le présent avis sera suivi d’un avis de convocation reprenant notamment les éventuelles modifications apportées à l’ordre du jour à la suite de demandes d’inscription de projets de résolutions présentées par des actionnaires.

D - QUESTIONS ÉCRITES

Conformément aux dispositions de l’article R. 225-84 du code de commerce, tout actionnaire souhaitant poser des questions écrites doit les adresser au siège social de la Société par lettre recommandée avec demande d’avis de réception. Les questions écrites doivent être réceptionnées avant la fin du quatrième jour ouvré précédant l’Assemblée Générale, soit le 19 juin 2024. Pour être prises en compte, ces questions doivent être accompagnées d’une attestation d’inscription en compte.

Conformément à la législation en vigueur, une réponse commune pourra être apportée à ces questions dès lors qu’elles présenteront le même contenu ou porteront sur le même objet.

E - DROIT DE COMMUNICATION DES ACTIONNAIRES

Conformément aux dispositions légales et réglementaires applicables, tous les documents qui doivent être tenus à la disposition des actionnaires dans le cadre de cette Assemblée seront disponibles, au siège social, dans les délais légaux et dans le respect des mesures sanitaires.

Tous les documents et informations prévus à l’article R. 22-10-23 du code de commerce peuvent être consultés sur le site de la Société www.eem-group.com à compter du vingt-et-unième jour précédant l’Assemblée, soit le 4 juin 2024.

Le conseil d’administration

Pièce jointe

EEM Avis de convocation 17 05 2024

Electricite et Eaux de Madagascar. EEM

Avis préalable de réunion valant avis de convocation

Mijn selecties